En cas de dégât et pour pouvoir bénéficier de l’assurance dommage ouvrage, l’assureur doit recevoir de la part de son assuré une lettre de déclaration de sinistre. Celle-ci devra être adressée en recommandé et avec accusé de réception. Selon ses besoins, l’assuré pourra également la déposer en main propre. Il bénéficiera alors d’un récépissé.
Quelle est la procédure à suivre dans la déclaration d’un sinistre ?
Lorsque l’assuré déclare un dommage ouvrage à sa compagnie d’assurances, sa lettre doit absolument intégrer les critères ci-dessous, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas irrégulier.
- Numéro du contrat d’assurance (avenant)
- Nom du propriétaire de la construction endommagée
- Adresse de la construction en question
- Date de réception des travaux (première occupation des locaux)
- Date d’apparition du dommage
- Description précise du dommage et de sa localisation
- Copie de la mise en demeure effectuée au titre d’une garantie de parfait achèvement
Comment bien déclarer un sinistre dommage ouvrage ?
Comme le préconise Décennalement, la déclaration doit intégrer le maximum d’éléments afin que l’assureur puisse facilement appréhender le sinistre et évaluer le montant des dommages. Il est donc recommandé aux bénéficiaires de contrat de joindre des photos précises et de bonne qualité. Si c’est possible, il est également préférable d’y intégrer une copie du procès-verbal de réception des travaux pour prouver la date de celle-ci.
Souvent, il arrive qu’on veuille définir soi-même le prix des réparations (moins de 1 800 €). Dans ce cas, un devis estimatif effectué par un artisan ou un entrepreneur servira à la compagnie d’assurances pour adapter son offre d’indemnité.