L’assurance dommage ouvrage expliqué aux particuliers

assurance dommage ouvrage

Souhaitant un remboursement légal et rapide en cas de sinistre sur votre maison ? Il est important de souscrire une assurance dommage ouvrage. Ce n’est pas évident de comprendre son fonctionnement, voici donc les renseignements nécessaires pour vous.

Les conditions pour souscrire ce type de contrat

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers, c’est-à-dire les propriétaires. Ce contrat doit être souscrit auprès de la compagnie d’assurances de votre choix et ceux avant l’ouverture des chantiers. Or, si votre maître d’ouvrage constate un refus catégorique pour garantir le dommage ouvrage, il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier fixera pour vous le prix de la garantie auprès de l’assurance désignée.

Des exceptions existent d’ailleurs. Effectivement, si vous construisez un logement pour que vous l’occupiez vous-même ou pour un membre de votre famille, souscrire n’est pas obligatoire.

Quels sont les risques en cas de défaut de DO ?

À défaut d’assurance, il n’y aura aucune sanction particulière si vous seul bénéficiez de votre habitation comme mentionnée ci-dessus. Pour d’autres exploitations, les risques ne sont pas à écarter si vous décidez de ne pas souscrire. Il se peut même que vous soyez passible d’une amende de 75 000 euros et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement selon votre cas.

Constru’ Perf fait mention aussi que vous risquez d’une moins-value en cas de vente à cause des travaux non assortis d’une garantie. Votre bien sera rejeté par les acquéreurs potentiels dans d’autres situations. De plus, sans cette assurance, vous serez obligé de prendre en charge tous les travaux de réparation. Il est à noter que même si vous ne vivez plus dans la maison vous serez encore tenu de cette responsabilité en cas de désordres relevant de la garantie de responsabilité civile décennale.

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