Résiliation définitive d’un contrat d’assurance obsèques

Pour diverses raisons, la résiliation définitive d’un contrat d’assurance obsèques peut être décidée par le souscripteur. Ce droit est légitimé par l’article L 132-5.1 du Code des assurances. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités.

Quelles sont les méthodes pour résilier un contrat d’assurance obsèques ?

Pour faciliter le choix quant à la méthode pour résilier définitivement un contrat d’Assurance obsèques, le site commemorations.fr propose plusieurs solutions légales. La résiliation du contrat peut se faire après le délai légal de 30 jours après la souscription du contrat ou le résilier à la date anniversaire de son échéance. Le souscripteur peut également racheter son assurance obsèques en choisissant l’une des trois possibilités qui sont la mise en réduction, le rachat partiel et le rachat total. Les détails de chaque méthode pour résilier son contrat d’assurance obsèques sont disponibles sur ce site. Mais, quel que soit le choix du souscripteur, il est toujours conseillé de bien étudier les conditions prédéfinies dans le contrat avant de procéder à sa résiliation.

Les démarches à faire pour la résiliation de son contrat

Ce site recommande au souscripteur d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, de préférence par courrier. L’assuré mentionne clairement dans cette lettre sa décision de résilier son contrat ainsi que la formule de résiliation choisie, par exemple résiliation avec rachat total. Une copie de sa pièce d’identité et son RIB doivent être joints à la lettre qui comporte également le numéro du contrat. L’assureur dispose de 60 jours pour faire le calcul du montant à verser à l’assuré. En cas de frais restants dus, ils seront déduits de ce montant.

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